Accord Préalable validité portée à un an

En application depuis le 8 mars 2014,

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Orthodontie France 2

18 décembre 2013

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Recherche cabinet à Bordeaux

Un Confrère de Bordeaux, recherche un cabinet dans la région, à court ou moyen terme.
Vous pouvez le contacter par mail : [email protected]

Cession Cabinet – retraite

Un cabinet d’orthodontie exclusive situé à BORDEAUX est à vendre pour cause de retraite :

- cabinet de 150 m2

- deux niveaux, cave et jardin

- deux fauteuils.

Contact :
06 07 94 32 89 ou [email protected]

La commission européenne appelle la France à libéraliser l’accès aux professions réglementées

La Commission européenne qui examinait les propositions budgétaires de la France pour 2014 reproche au gouvernement de maintenir d’importantes barrières à l’entrée dans le secteur de la santé. La Commission estime que le principe du numerus clausus auquel est soumis l’accès de nombreuses professions, comme les médecins et les pharmaciens, entrave l’accès aux services et pourrait être réexaminé sans mettre en péril la qualité et la sécurité. Elle souligne que la nécessité de la proportionnalité des restrictions auxquelles sont soumises les professions réglementées n’ont encore fait l’objet d’aucune évaluation approfondie. Aussi Bruxelles exhorte la France à supprimer ces restrictions que la commission estime injustifiées dans le but de promouvoir la concurrence dans les services.

Voir les recommandations




(Tiré du CNPS Express)

Accroissement du nombre de bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS en 2013

L’année 2013 a été marquée par une forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) qui passe à 4,9 millions de personnes (+ 7,5 %).

Le nombre de bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) a atteint 1,6 million de personnes (+ 15,1 %).

La progression du nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) est plus modérée, à 1,2 % avec 2,25 millions de bénéficiaires.

Orthoflash d’Avril 2014 – TO 45, Ecole privée d’orthodontie de Paris, Internes, Prix SSFODF

Télécharger l’Orthoflash d’Avril 2014


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Il est possible de signer un TO 45 tous les trimestres

Une circulaire interne de la Caisse nationale d’Assurance maladie précise que la période d’accord préalable pour un traitement ODF passe à une année : rien n’a changé depuis la parution au Journal Officiel du 8 Février 2014.

Une demande d’accord préalable pour six mois reste toujours possible.

Mais, les situations sont précisées :

«A partir du 10 mars 2014, l’AP est donc nécessaire :
• pour tout nouveau traitement et elle est valable pour un an ;
• pour chaque renouvellement annuel des soins ;
• en cas de changement de praticien (nouveau) ;
• en cas de modification du plan de traitement (nouveau).

Ces conditions ne sont pas cumulatives.
Le contrôle dentaire peut demander la communication des examens complémentaires qui ont fait l’objet d’un remboursement. »

Il faut remarquer que certains dentistes-conseils ont parlé d’une surveillance d’une année :

Il n’en est rien tout reste comme avant.

Mais, si un dentiste conseil, vous le demande, faites-le et surtout cotez TO 5 par consultation et 2 maximum par semestre.Mais, plus important, lisez ce qui suit :

« D’autre part, à l’occasion de la mise en place des nouvelles modalités de l’AP, les conditions de facturation de l’acte d’orthopédie dento-faciale ont été modifiées. La facturation d’un TO 45 tous les 3 mois est désormais autorisée. La possibilité de facturer un TO 90 tous les 6 mois est maintenue.
Il en est de même pour la facturation des actes d’orthopédie dento-faciale pour un patient bénéficiant de la CMUC, où il est désormais possible au professionnel de santé de facturer pour le TO 45 la moitié des honoraires maxima autorisés par l’arrêté du 30 mai 2006 (soit 166,50 € pour un traitement sans multi-attaches et 232 € pour un traitement avec multi-attaches).
»

Pour les CMUC, si vous recevez un accord écrit, ce qui n’est pas le cas partout, nous vous conseillons d’en faire une photocopie pour le 2ème TO 45. Si le patient sort ou en rentre du régime CMUC en cours de traitement, le changement est pris en compte par trimestre, n’oubliez pas de faire signer un devis prévoyant les honoraires en cas fin du régime CMUC. Je tiens à saluer la décision de la CNAM qui a pris deux initiatives, allant dans le sens d’une simplification ou d’un plus financier pour les assurés.

le SSFODF met à l’honneur les Internes

La formation des spécialistes a toujours été une préoccupation majeure du SSFODF. Le SSFODF défend depuis toujours la voie universitaire, raison pour laquelle, nous sommes intervenus immédiatement pour dénoncer la création de l’Ecole PRIVEE Orthodontique de Paris (Lire l’OrthoFlash du 4 mars 2014), dossier que nous suivons avec la plus grande attention. Nous avons aussi évalué le nombre d’internes en ODF nécessaires par an, soit 75 environ. A l’heure actuelle, nous sommes en dessous du nombre nécessaire pour satisfaire au renouvellement des générations.
Voir le tableau du décret paru au Journal Officiel du 28 janvier 2014:

Postes offerts au concours national d'internat

Cette situation doit changer, il faut que les moyens nécessaires tant financiers qu’en nombre d’enseignants soient donnés à nos facultés. Nous ne manquerons pas de signaler ce problème majeur aux ministères de tutelles. Il ne faut pas que ceci amène pour corollaire une prolifération d’écoles privées, ceci n’est pas acceptable.
En début d’année le Bureau du SSFODF avait demandé à Joël Deniaud , MCU-PH à Nantes et chargé des relations avec les facultés au sein du Bureau national de proposer un projet permettant de récompenser les internes les plus méritants. C’est ainsi qu’est né :

Le Prix SSFODF d’encouragement à la recherche en ODF.

Chaque année en début de cursus universitaire au sein des facultés le désirant, les enseignants en ODF désigneront un projet de recherche qu’ils jugent digne de recevoir ce Prix SSFODF pour leur Faculté. Les critères de choix seront laissés aux seuls enseignants. Ces prix seront remis au responsable de l’unité d’enseignement ODF de chaque université ou à l’interne porteur du projet lors d’une réunion solennelle au moment des Journées de l’Orthodontie, elle aura pour but de mettre à l’honneur les meilleurs de nos futurs orthodontistes.

Yves Trin
Président du SSFODF

Montant de la cotisation annuelle étudiant: 1 Euro

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Agora - Orthoflash Avril 2014

Footer Orthoflash d'avril 2014

Accord Préalable – Précisions

Une circulaire interne de la Caisse nationale d’Assurance maladie précise que la période d’accord préalable pour un traitement ODF passe à une année : rien de neuf.
Mais, les situations sont précisées :
 
 

    « A partir du 10 mars 2014, l’AP est donc nécessaire :

  • - pour tout nouveau traitement et est valable pour un an (auparavant, l’AP pouvait porter sur une fraction d’année) ;
  • - pour chaque renouvellement annuel des soins ;
  • - en cas de changement de praticien (nouveau) ;
  • - en cas de modification du plan de traitement (nouveau).

Ces conditions ne sont pas cumulatives.
Le contrôle dentaire peut demander la communication des examens complémentaires qui ont fait l’objet d’un remboursement. »

 
 
Remarquons que pour le rédacteur de la circulaire, l’AP est une nouveauté : simple lapsus ?
 

Il faut remarquer que certains dentistes-conseils ont parlé d’une surveillance d’une année :
Il n’en est rien, tout reste comme avant.

 
Mais, si un dentiste conseil vous le demande, faites-le.
Mais, plus important, lisez ce qui suit :
 
 
« D’autre part, à l’occasion de la mise en place des nouvelles modalités de l’AP, les conditions de facturation de l’acte d’orthopédie dento-faciale ont été modifiées. La facturation d’un TO 45 tous les 3 mois est désormais autorisée. La possibilité de facturer un T0 90 tous les 6 mois est maintenue.
Il en est de même pour la facturation des actes d’orthopédie dento-faciale pour un patient bénéficiant de la CMUC, où il est désormais possible au professionnel de santé de facturer pour le TO 45 la moitié des honoraires maxima autorisés par l’arrêté du 30 mai 2006 (soit 166,50 € pour un traitement sans multi-attaches et 232 € pour un traitement avec multi-attaches). »

 
 
Un certain flou reste car il était d’usage de signer au 1er semestre un TO 45 en début de semestre, a priori cette possibilité n’étant pas évoquée, il vaut mieux signer tous les TO 45 en fin de trimestre.
Pour les CMUC, si vous recevez un accord écrit, ce qui n’est pas le cas partout, nous vous conseillons d’en faire une photocopie pour le 2ème TO 45.
 
Je tiens à saluer la décision de la CNAM qui a pris deux initiatives, allant dans le sens d’une simplification ou d’un plus financier pour les assurés.
 
 

Yves TRIN
 
Président du SSFODF

Convention Nationale du CNPS 2014 : Discours de Philippe GAERTNER, Président

Voici les sept idées proposées par le Président du CNPS, Philippe GAERTNER afin de structurer l’offre de soins libérale qui doit être complémentaire de l’hôpital et non dans sa dépendance :

 
Première idée : construire une véritable articulation entre l’hôpital et la ville
 
Les libéraux de santé ne doivent pas être mis devant le fait accompli d’une sortie d’hospitalisation. Celle-ci doit être organisée avec les équipes de libéraux de santé en amont de la sortie du patient, par exemple avec la mise en œuvre de visites de pré-sortie où seraient mobilisés les professionnels qui assureront le suivi du patient et rencontreront l’équipe de soins hospitalière. Cette coordination permettrait d’éviter que certaines sorties se fassent dans le cadre de structures, SSIAD, SSR, ou EHPAD, dont l’impact pour l’assurance-maladie est beaucoup plus lourd. De même, mieux organiser les sorties d’hôpital, c’est permettre d’éviter les décompensations pour limiter les ré-hospitalisations. Là encore, il y a un enjeu de coût.
 
 
Deuxième idée : reconnaître et favoriser la coordination entre libéraux de santé
 
La coordination entre libéraux de santé doit être reconnue et rémunérée car elle mobilise des compétences, représente du temps médical et impacte la prise en charge du patient. Ce travail permet de renforcer la qualité des soins et de limiter le recours à l’hospitalisation, tout en améliorant la prise en charge.
 
En revanche, je le dis clairement, le CNPS rejette les formes de coopération de type Asalée qui conduisent au salariat d’une profession de santé par une autre. Le CNPS est attaché aux formes de coopération libérale.
 
 
Troisième idée : construire une rémunération respectueuse du cadre conventionnel
La négociation interprofessionnelle va s’ouvrir bientôt pour élaborer la rémunération des équipes de soins, notamment dans le cadre du PAERPA. Le CNPS souhaite que la rémunération des libéraux de santé reste dans le champ conventionnel selon les modalités qui sont propres à chaque profession. L’ACIP, l’accord-cadre interprofessionnel, le permet. Le cadre conventionnel de l’ACIP n’exclut pas cependant, lorsque c’est utile et nécessaire, des modulations régionales pour répondre à des cas spécifiques d’organisation.
 
Nous soutenons également l’idée de l’extension de la rémunération sur objectifs de santé publique pour tous les libéraux de santé qui le souhaiteraient. Cela permettra de financer la modernisation et l’organisation des cabinets libéraux.
 
Enfin, nous souhaitons que le niveau des rémunérations soit attractif pour permettre aux professionnels de s’impliquer à la fois dans la coordination et la prévention. Le niveau des enveloppes qui a été évoqué, notamment dans le cadre du PAERPA, nous semble, je vous le dis Madame la Ministre, très nettement insuffisant. Il faudra donc le revoir.
 
 
Quatrième idée : favoriser les regroupements virtuels et physiques
 
Les libéraux de santé doivent être étroitement associés à l’organisation territoriale de soins. Cela suppose un changement d’attitude de la part des ARS qui doivent apprendre à négocier – je dis bien négocier, et non informer ou concerter – avec les libéraux de santé. Les libéraux de santé, qui ont une culture de négociation de longue date avec l’assurance maladie. Ils sont des partenaires responsables et capables de porter des accords.
 
Le CNPS recommande que les acteurs locaux favorisent prioritairement le regroupement professionnel ou multidisciplinaire à partir de projets réellement portés par les professionnels eux-mêmes, en privilégiant la culture d’entreprise. Nous souhaitons que ces projets soient soutenus via des aides au fonctionnement et des aides à l’investissement.
 
 

Cinquième idée : agir sur l’accès aux soins en augmentant le niveau des remboursements

 
Il y a un lien mécanique, je l’évoquais tout à l’heure, entre l’accès aux soins et le niveau des remboursements appliqué par l’assurance-maladie obligatoire. Nous constatons que des pans entiers de la santé ont vu régresser au fil des ans leur niveau de remboursement. Je citerai par exemple l’optique, l’audioprothèse, certains soins dentaires, mais aussi certains actes médicaux. Il ne faut pas que l’assurance-maladie renonce à la mise à jour de la valeur remboursable de ces actes et dispositifs médicaux. Il faut que l’assurance-maladie parte à la reconquête de ces actes et dispositifs médicaux, sans quoi ils ne seront plus remboursés que par les complémentaires santé. Et là, c’est notre système de santé qui change de nature.
 
 
Sixième idée : orienter notre système de santé vers la prévention
 
Il est temps que notre système de santé exclusivement tourné vers le curatif, amorce le virage de la prévention. Il faut donc donner aux libéraux les moyens de faire vivre une politique de prévention ambitieuse. Les investissements d’aujourd’hui dans la prévention sont les économies de demain puisqu’en misant sur la préservation du capital santé, il s’agit de limiter le développement endémique des pathologies chroniques et des polypathologies évitables. Mais attention, la prévention doit rester entre les mains des libéraux de santé et ne doit pas tomber entre les mains du secteur marchand. Il faudra y veiller.
 
 
Septième idée, il faut développer une culture pluri-professionnelle. Cette culture se construit dès la formation initiale avec le creuset de la première année commune. Il faut prolonger cette culture avec la mise en œuvre par la suite d’une formation continue pluri-professionnelle qui doit être déclinée au plus près des professionnels dans les régions.

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5 000 manifestants dans la rue pour la fermeture de PESSOA / CLESI !

Près de 5 000 manifestants étaient rassemblés vendredi après-midi à l’appel des libéraux de santé pour demander la fermeture de PESSOA / CLESI.
Au motif que la qualité des formations ne saurait être sacrifiée sur l’autel des intérêts commerciaux, les libéraux de santé ont demandé au gouvernement d’appliquer la loi Fioraso.