Accord Préalable validité portée à un an

En application depuis le 8 mars 2014,

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18 décembre 2013

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ORTHO

Orthoflash – Juillet 2014

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LA RENTRÉE SERA AGITÉE

Les gouvernants de la France englués dans la crise et le chômage utilisent une vieille méthode celle du « bouc émissaire » et qui rappelle les plus mauvaises heures de notre histoire.

Le rapport de l’Inspection Générale des Finances sur les professions réglementées pourtant non public mais dont les extraits sont savamment distillés dans les médias est là pour montrer du doigt les ”profiteurs de la nation”.

Trente-sept professions ont été répertoriées dont les chirurgiens-dentistes, nous savons que ce rapport doit être suivi par des propositions de loi du ministre Arnaud Montebourg en septembre.

Habitué depuis plusieurs années à ces attaques le SSFODF a mis en œuvre une politique d’union de la profession, concrétisée lors des 2èmes assises de l’orthodontie en juillet. L’ensemble des syndicats : SSFODF, ASSO, l’UJCD et l’association des futurs spécialistes en orthodontie (AFSO) ont décidé d’actions communes. Des réunions seront organisées dès la rentrée en septembre dans l’ensemble de la France pour motiver les orthodontistes face au danger mortel que représentent “les réseaux de soins”.

Le SSFODF organise de nombreuses réunions dans toutes les régions. Vous trouverez ci-dessous le tableau des réunions et nous vous invitons à vous y rendre nombreux :

DATES DES PROCHAINES
REUNIONS REGIONALES
DU SSFODF
REGION LIEU DE LA REUNION
11 SEPT 2014
DE 9H A 12H30
NORMANDIE L’HOTEL DU GOLF
MONT CASIGNY ST ARNOULT
14000 DEAUVILLE
22 SEPT 2014
DE 9H A 12H30
PACA HOTEL YRIAD
162 BD RABATAI
13010 MARSEILLE
2 OCT 2014
A 20H
MIDI PYRENEES MAISON DES PROFESSIONS DE SANTE
9 AV JEAN GONORD
31000 TOULOUSE
2 OCT 2014
A 20H
RHONES-ALPES HOTEL MERCURIE
RUE ANTOINE CONDORCET
38090 VILLEFONTAINE
9 OCT 2014
DE 12H A 16H
ALSACE RESTAURANT ZUEM STRISSEL
PLACE DE LA GRANDE BOUCHERIE
67000 STRASBOURG
16 OCT 2014
A 19H
OUEST-AQUITAINE GRAND HOTEL DE BORDEAUX
2 PLACE DE LA COMEDIE
33000 BORDEAUX
23 OCT 2014
A 19H30
CENTRE RESTAURANT LE CLAPOTIS
10 BD PAUL DOUMER
37550 ST AVERTIN
30 OCT 2014
DE 9H30 A 17H
NORD-EST L’HOSTELLERIE DU COQ HARDI
8 AV DE LA VICTOIRE
55100 VERDUN

À la rentrée une grande campagne d’information des patients basée sur “Le libre choix du praticien” et la pression des complémentaires sera effectuée. Nos adhérents recevront tous des documents pour la patientèle : affiches, prospectus, permettant de sensibiliser les patients et les familles.

Nous les informerons sur la grande différence des frais de gestion suivant les organismes complémentaires et les critères du bon choix : rapport qualité-prix et surtout la même prise en charge sans obligation de choisir le professionnel de santé adhérant à leur réseau.

 

Vous avez dû voir dans la Lettre de Juillet du Conseil National de l’Ordre un article sur la déclaration en tant que fabricant pour les laboratoires de prothèses. Doit-on le faire en tant qu’orthodontiste ayant un laboratoire intégré, la réponse est non. vous trouverez les détails sur le site Agora SSFODF adhérents.

 

Vous voulez recevoir des informations rapidement, consulter des documents explicatifs ou échanger des informations, inscrivez-vous au site Agora des adhérents du SSFODF. Envoyez-nous votre adresse mail.

 
Footer de l'Orthoflash du 31 juillet 2014

Recherche cabinet à Bordeaux

Un Confrère de Bordeaux, recherche un cabinet dans la région, à court ou moyen terme.
Vous pouvez le contacter par mail : [email protected]

Cession Cabinet – retraite

Un cabinet d’orthodontie exclusive situé à BORDEAUX est à vendre pour cause de retraite :

- cabinet de 150 m2

- deux niveaux, cave et jardin

- deux fauteuils.

Contact :
06 07 94 32 89 ou [email protected]

La commission européenne appelle la France à libéraliser l’accès aux professions réglementées

La Commission européenne qui examinait les propositions budgétaires de la France pour 2014 reproche au gouvernement de maintenir d’importantes barrières à l’entrée dans le secteur de la santé. La Commission estime que le principe du numerus clausus auquel est soumis l’accès de nombreuses professions, comme les médecins et les pharmaciens, entrave l’accès aux services et pourrait être réexaminé sans mettre en péril la qualité et la sécurité. Elle souligne que la nécessité de la proportionnalité des restrictions auxquelles sont soumises les professions réglementées n’ont encore fait l’objet d’aucune évaluation approfondie. Aussi Bruxelles exhorte la France à supprimer ces restrictions que la commission estime injustifiées dans le but de promouvoir la concurrence dans les services.

Voir les recommandations




(Tiré du CNPS Express)

Accroissement du nombre de bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS en 2013

L’année 2013 a été marquée par une forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) qui passe à 4,9 millions de personnes (+ 7,5 %).

Le nombre de bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) a atteint 1,6 million de personnes (+ 15,1 %).

La progression du nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) est plus modérée, à 1,2 % avec 2,25 millions de bénéficiaires.

Orthoflash d’Avril 2014 – TO 45, Ecole privée d’orthodontie de Paris, Internes, Prix SSFODF

Télécharger l’Orthoflash d’Avril 2014


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Il est possible de signer un TO 45 tous les trimestres

Une circulaire interne de la Caisse nationale d’Assurance maladie précise que la période d’accord préalable pour un traitement ODF passe à une année : rien n’a changé depuis la parution au Journal Officiel du 8 Février 2014.

Une demande d’accord préalable pour six mois reste toujours possible.

Mais, les situations sont précisées :

«A partir du 10 mars 2014, l’AP est donc nécessaire :
• pour tout nouveau traitement et elle est valable pour un an ;
• pour chaque renouvellement annuel des soins ;
• en cas de changement de praticien (nouveau) ;
• en cas de modification du plan de traitement (nouveau).

Ces conditions ne sont pas cumulatives.
Le contrôle dentaire peut demander la communication des examens complémentaires qui ont fait l’objet d’un remboursement. »

Il faut remarquer que certains dentistes-conseils ont parlé d’une surveillance d’une année :

Il n’en est rien tout reste comme avant.

Mais, si un dentiste conseil, vous le demande, faites-le et surtout cotez TO 5 par consultation et 2 maximum par semestre.Mais, plus important, lisez ce qui suit :

« D’autre part, à l’occasion de la mise en place des nouvelles modalités de l’AP, les conditions de facturation de l’acte d’orthopédie dento-faciale ont été modifiées. La facturation d’un TO 45 tous les 3 mois est désormais autorisée. La possibilité de facturer un TO 90 tous les 6 mois est maintenue.
Il en est de même pour la facturation des actes d’orthopédie dento-faciale pour un patient bénéficiant de la CMUC, où il est désormais possible au professionnel de santé de facturer pour le TO 45 la moitié des honoraires maxima autorisés par l’arrêté du 30 mai 2006 (soit 166,50 € pour un traitement sans multi-attaches et 232 € pour un traitement avec multi-attaches).
»

Pour les CMUC, si vous recevez un accord écrit, ce qui n’est pas le cas partout, nous vous conseillons d’en faire une photocopie pour le 2ème TO 45. Si le patient sort ou en rentre du régime CMUC en cours de traitement, le changement est pris en compte par trimestre, n’oubliez pas de faire signer un devis prévoyant les honoraires en cas fin du régime CMUC. Je tiens à saluer la décision de la CNAM qui a pris deux initiatives, allant dans le sens d’une simplification ou d’un plus financier pour les assurés.

le SSFODF met à l’honneur les Internes

La formation des spécialistes a toujours été une préoccupation majeure du SSFODF. Le SSFODF défend depuis toujours la voie universitaire, raison pour laquelle, nous sommes intervenus immédiatement pour dénoncer la création de l’Ecole PRIVEE Orthodontique de Paris (Lire l’OrthoFlash du 4 mars 2014), dossier que nous suivons avec la plus grande attention. Nous avons aussi évalué le nombre d’internes en ODF nécessaires par an, soit 75 environ. A l’heure actuelle, nous sommes en dessous du nombre nécessaire pour satisfaire au renouvellement des générations.
Voir le tableau du décret paru au Journal Officiel du 28 janvier 2014:

Postes offerts au concours national d'internat

Cette situation doit changer, il faut que les moyens nécessaires tant financiers qu’en nombre d’enseignants soient donnés à nos facultés. Nous ne manquerons pas de signaler ce problème majeur aux ministères de tutelles. Il ne faut pas que ceci amène pour corollaire une prolifération d’écoles privées, ceci n’est pas acceptable.
En début d’année le Bureau du SSFODF avait demandé à Joël Deniaud , MCU-PH à Nantes et chargé des relations avec les facultés au sein du Bureau national de proposer un projet permettant de récompenser les internes les plus méritants. C’est ainsi qu’est né :

Le Prix SSFODF d’encouragement à la recherche en ODF.

Chaque année en début de cursus universitaire au sein des facultés le désirant, les enseignants en ODF désigneront un projet de recherche qu’ils jugent digne de recevoir ce Prix SSFODF pour leur Faculté. Les critères de choix seront laissés aux seuls enseignants. Ces prix seront remis au responsable de l’unité d’enseignement ODF de chaque université ou à l’interne porteur du projet lors d’une réunion solennelle au moment des Journées de l’Orthodontie, elle aura pour but de mettre à l’honneur les meilleurs de nos futurs orthodontistes.

Yves Trin
Président du SSFODF

Montant de la cotisation annuelle étudiant: 1 Euro

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Agora - Orthoflash Avril 2014

Footer Orthoflash d'avril 2014

Accord Préalable – Précisions

Une circulaire interne de la Caisse nationale d’Assurance maladie précise que la période d’accord préalable pour un traitement ODF passe à une année : rien de neuf.
Mais, les situations sont précisées :
 
 

    « A partir du 10 mars 2014, l’AP est donc nécessaire :

  • - pour tout nouveau traitement et est valable pour un an (auparavant, l’AP pouvait porter sur une fraction d’année) ;
  • - pour chaque renouvellement annuel des soins ;
  • - en cas de changement de praticien (nouveau) ;
  • - en cas de modification du plan de traitement (nouveau).

Ces conditions ne sont pas cumulatives.
Le contrôle dentaire peut demander la communication des examens complémentaires qui ont fait l’objet d’un remboursement. »

 
 
Remarquons que pour le rédacteur de la circulaire, l’AP est une nouveauté : simple lapsus ?
 

Il faut remarquer que certains dentistes-conseils ont parlé d’une surveillance d’une année :
Il n’en est rien, tout reste comme avant.

 
Mais, si un dentiste conseil vous le demande, faites-le.
Mais, plus important, lisez ce qui suit :
 
 
« D’autre part, à l’occasion de la mise en place des nouvelles modalités de l’AP, les conditions de facturation de l’acte d’orthopédie dento-faciale ont été modifiées. La facturation d’un TO 45 tous les 3 mois est désormais autorisée. La possibilité de facturer un T0 90 tous les 6 mois est maintenue.
Il en est de même pour la facturation des actes d’orthopédie dento-faciale pour un patient bénéficiant de la CMUC, où il est désormais possible au professionnel de santé de facturer pour le TO 45 la moitié des honoraires maxima autorisés par l’arrêté du 30 mai 2006 (soit 166,50 € pour un traitement sans multi-attaches et 232 € pour un traitement avec multi-attaches). »

 
 
Un certain flou reste car il était d’usage de signer au 1er semestre un TO 45 en début de semestre, a priori cette possibilité n’étant pas évoquée, il vaut mieux signer tous les TO 45 en fin de trimestre.
Pour les CMUC, si vous recevez un accord écrit, ce qui n’est pas le cas partout, nous vous conseillons d’en faire une photocopie pour le 2ème TO 45.
 
Je tiens à saluer la décision de la CNAM qui a pris deux initiatives, allant dans le sens d’une simplification ou d’un plus financier pour les assurés.
 
 

Yves TRIN
 
Président du SSFODF