CONTRE LA PPL LE ROUX

POUR MAINTENIR L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION

Après le vote du Sénat, le 24 juillet dernier, l’Assemblée nationale sera saisie prochainement en 2^ème lecture du texte proposé par le député Bruno Le Roux en vue de procurer aux mutuelles un support légal pour mettre en œuvre des réseaux. Les signataires de la présente déclaration, syndicats professionnels représentant les chirurgiens-dentistes, ont décidé d’unir leurs forces et leurs moyens afin de s’élever contre cette proposition de loi. La chirurgie dentaire est une profession médicale. L ‘adoption de ce texte le nierait et serait une atteinte supplémentaire à l’indépendance des chirurgiens-dentistes libéraux.

Le code de la santé publique classe les chirurgiens-dentistes dans les professionnels de santé, comme les ophtalmologistes, alors que les opticiens exercent une profession commerciale. La confusion entretenue par la PPL LE ROUX nie le caractère médical de notre profession, l’assimile abusivement à une profession commerciale et diffuse ainsi auprès du public une image déformée et dévalorisante de notre profession

Les chirurgiens-dentistes, profession médicale à part entière, doivent être traités comme les médecins. Ils exigent le respect du principe juridique d’égalité dont le législateur ne peut s’exonérer. Ils s’opposent à ce que les chirurgiens-dentistes et les stomatologues (qui dispensent les mêmes actes mais sont médecins) soient traités de façon différente. Cette disposition doit être considérée comme une grave rupture d’égalité.

Acceptant que les régimes complémentaires soient aujourd’hui les premiers financeurs de la chirurgie-dentaire, la PPL LE ROUX donnerait aux mutuelles le support juridique qui leur fait aujourd’hui défaut, et conforterait la légalité des réseaux des assureurs privés. Le vote de ce texte pourrait placer les chirurgiens-dentistes sous la dépendance des régimes complémentaires. C’est déchirer sans état d’âme le pacte social qui fonde l’assurance maladie et accepter que la Sécurité sociale soit réduite à terme à une succursale des « complémentaires ».

Les chirurgiens-dentistes refusent d’être les boucs émissaires du désengagement des régimes obligatoires d’assurance maladie du financement des soins dentaires. Situation dont les politiques s’accommodent.

Ils exigent en outre que les organismes complémentaires d’assurance maladie jouent pleinement leur rôle de partenaire conventionnel que la loi leur a confié. Ils forment des vœux pour que ce partenariat soit fondé sur des priorités de santé publique plutôt que des considérations essentiellement économiques à visées commerciales.

Pour leur part, les signataires se battront sans relâche pour préserver l’indépendance de notre profession.