Accord Préalable validité portée à un an

En application depuis le 8 mars 2014,

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18 décembre 2013

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ORTHOFLASH – Mars 2014

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Accord Préalable valable pour une année

Cette simplification est attendue depuis longtemps : elle sera effective à partir du 8 Mars 2014.

Cette bonne nouvelle est gâchée par l’adoption définitive de la Loi Leroux avalisée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a permis, sous prétexte de l’intérêt général, un remboursement différencié par les complémentaires si le patient se fait soigner chez un orthodontiste conventionné par leurs réseaux ou non. Pour couronner le tout, ces complémentaires, conséquence de cette Loi Leroux, ne peuvent appliquer ce remboursement discriminatoire des patients pour les médecins dont les stomatologues.

Les politiques veulent appliquer à certaines professions réglementées des contraintes tarifaires qu’elles n’appliqueront pas à d’autres acteurs de cette même profession. Ainsi, nous pourrons clamer :

Taxis, Chirurgiens-dentistes, Orthodontistes même combat.

Mais, notre pouvoir de nuisance n’est pas aussi fort, il suffit de voir le traitement médiatique accordé à la grève lancée par la CNSD et à celle des taxis. A ce que l’on sache, la profession dentaire n’a pas été reçue par le Premier Ministre !

Notre force passe par la « Solidarité », entre nous et avec nos patients. A la différence des taxis nos revendications ne sont pas catégorielles mais, posent le choix du système de soins « à la Française » ou « à l’Anglaise ».

Le libre choix du praticien est inscrit en toute lettre dans la Loi Leroux mais, sera bafoué si les réseaux de soins prolifèrent. Alors, que faire ? :

S’unir et ne pas céder aux chants des sirènes.

Si un confrère croit obtenir un avantage concurrentiel en signant une convention individuelle, il sera de courte durée et fera au final le jeu des complémentaires une fois que tous auront signés. Elles pourront exiger des baisses de tarifs selon leur bon vouloir et pour augmenter leurs bénéfices.

Notre défense passe par la connaissance de notre spécialité au niveau du grand public et cela nécessite de gros moyens financiers que seule la mobilisation de l’ensemble de la Spécialité permettra.

Si les complémentaires en dirigeant les futurs patients en Orthodontie ne précisent pas si le chirurgien-dentiste est spécialiste ou généraliste, ils ne font pas une information honnête. Que sont quelques centaines d’Euros par année de cotisation syndicale qui nous permettent de lutter contre les plates-formes téléphoniques , d’éviter une concurrence déloyale et de sauver notre spécialité !
Nous organisons la visibilité de notre spécialité dans le web par le site Internet www.ssfodf.org , le site www.orthodontie-infos qui a été entièrement refait avec l’annuaire des membres et qui sera mis en ligne d’ici la fin du mois. Nous allons également être présents sur les réseaux sociaux.

Notre défense passe par la communication et la qualité. Nous avons mis en place une structure permettant à un coût minime la mise en place d’une Démarche Qualité au sein de votre cabinet. Plus de 150 confrères en font partie rejoignez-les afin de faire plus facilement face aux contraintes réglementaires et rendre plus performant votre cabinet.

Notre défense passe aussi par le dialogue et l’action commune des acteurs de notre profession, conscient de cette nécessité le SSFODF a organisé en Juillet 2013 les premières « Assises de l’Orthodontie » et invite tous ses participants à se réunir de nouveau en 2014.

Enfin, ces derniers jours le Syndicat a été informé de la création de l’Ecole d’Orthodontie de Paris. Ce type d’école est légale, le SSFODF a regretté à de nombreuses reprises la création de ce type d’école. En allant, sur le site Web de cette école, un certain nombre de problèmes sont apparus :

1° Cette école prétendait avoir un partenariat avec l’Université de Paris 7. Il semblait impensable qu’une école privée puisse créer une formation parallèle à l’internat avec l’aide d’une Faculté de chirurgie-dentaire. Le Président du SSFODF a donc écrit immédiatement au Pr. Vincent Berger Président de l’Université de Paris 7 pour lui demander confirmation de ce partenariat. La réponse arriva le lendemain par le courrier du Pr. Robert Garcia Doyen de la Faculté de Chirurgie-Dentaire Paris 7 Garancière courrier dans lequel il réfute tout partenariat et demande expressément la suppression sur le site de toute mention faisant référence à ceci. Le site Web a été également modifié.

2° Le directeur pédagogique de cette “école” est le Pr. Jean Jacques AKNIN enseignant en exercice à Faculté de chirurgie-dentaire de Lyon et président de la SFODF la plus ancienne et importante société scientifique de notre profession. Interpellé par les internes sur ce problème éthique flagrant, il répond par un long courrier et, en tire les conséquences peu de temps après en démissionnant officiellement de la présidence de la SFODF, Dont Acte.

Un des arguments pour justifier la création de cette école est le manque possible de spécialistes formés en France. Notre syndicat a effectué , il y a trois ans une étude statistique prospective à ce sujet. Il en ressortait qu’avec 75 nouveaux internes par année cela était suffisant pour le renouvellement des spécialistes ODF. C’est ce chiffre qui d’ailleurs a été retenu sur nos conseils et, c’est le manque d’enseignants et de moyens qui a fait diminuer le nombre réel d’internes mais, le nombre de professionnels de santé exerçant en pratique exclusive l’orthodontie au sein de la spécialité ou non est largement suffisant. Les cours privés forment deux fois plus d’exclusifs que d’internes !

Il reste un problème de répartition géographique mais, il faut connaître les bons chiffres. Pour cela nous suggérons le recensement de tout chirurgien-dentiste effectuant plus de 50 % de son activité en orthodontie ou à défaut créer un statut d’exercice limité à l’orthodontie et avec pour corollaire une signalétique explicite du spécialiste ODF ne permettant plus la confusion. Lors d’un entretien récent avec le Dr. Christian Couzinou Président du CNOCD, celui-ci ne voyait pas de solution à ce problème de signalétique, nous espérons néanmoins lui fournir la solution acceptable par tous pour la bonne information de nos patients.

En conclusion, notre Spécialité crée grâce à l’initiative du Président du SSFODF de l’époque le Pr. Charles Bolender va subir les plus graves attaques de son existence. Un libéral est toujours méfiant face aux syndicats mais, plutôt que se mettre la tête dans la sable comme l’autruche face aux dangers, joignez vous à une équipe dynamique, combattante et qui a fait ses preuves.

Yves Trin
Président du SSFODF

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Agora - Orthoflash Mars 2014

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ORTHOFLASH – Février 2014

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Le Devis Conventionnel

Vous avez certainement reçu début janvier une circulaire de l’ASSO (Lettre 165)  dénonçant « l’hallucinant devis ». Dans cette circulaire la paternité de ce devis est attribuée au SSFODF et à la CNSD.

C’est faux !

Le SSFODF n’a en aucun cas décidé quoi que ce soit en la matière mais, subi comme toute la profession dentaire les con-séquences de l’article 7 de l’avenant n°2 de la Convention nationale signée par la CNSD seule et faisant obligation à toute la profession d’utiliser un modèle type de devis dit « devis conventionnel ».

    S’ensuivent des explications pour le moins fantaisistes et confuses sur le mode d’emploi de ce devis dont l’ASSO complique dangereusement la formulation. Ce devis  est obligatoire y compris pour les spécialistes en ODF. Il est d’emploi on ne peut plus facile pour nous car il n’a pas à être rempli en ce qui concerne les colonnes :

  • A – Prix de vente DMSM
  • B1- Montant des prestations de soins
  • B2- Charges de structures
    Quant aux autres colonnes :

  • N° de dent en localisation : elle n’est pas renseignée
  • Libellé de l’acte ou libellé orthodontique : il ne s’agit que de remplir le libellé de l’acte tel qu’il e dans la NGAP

C’est tout, il n’y a rien à inscrire en plus. Ne rentrez surtout pas dans le détail des appareils employés ce qui, en plus d’être inutile, peut prêter à litiges en cas de changement d’appareil pour des raisons thérapeutiques en cours de traitement.

La case « Total des honoraires » sera renseignée si vous avez choisi de mettre chaque semestre séparement ou un montant de semestre unitaire en précisant la durée probable du traitement: 3 semestres par ex.  et en cochant “ Oui” dans les options particulières.

Ce devis ne concerne que les traitements et actes faisant l’objet d’une entente directe, il ne concerne pas les actes à tarifs opposables. Si la mutuelle exige de votre patient adulte un devis, seul le devis conventionnel doit être fourni, les formulaires spécifiques à chaque complémentaire (MGEN, Santé Claire par ex) n’ont plus de raison d’être étant souvent contraire au respect du secret médical.

Il suffit alors de remplir la case « cotation NGAP » par la cotation en TO si l’acte est à la NGAP, par exemple:  TO 90 ou TO15 + 5, sinon par « HN» et « base de remboursement assurance Maladie Obligatoire ou NR par 0,0€ » .

Voir les exemples:
Ex1

Ex2

Ex3

Si votre programme de gestion a déjà incorporé le devis conventionnel, il  vous suffit de le paramétrer suivant les explications données. Sinon, en tant qu’adhérent, vous allez sur le site www.ssfodf.org .
Cliquez dans la barre des menus en haut de l’écran sur «espace adhérent », rentrez le mot de passe (si celui-ci est oublié, contactez le secrétariat pat téléphone ou par e-mail : [email protected] et téléchargez la version enregistrable du devis. Les explications sont dans la page accessible à tous sur le devis conventionnel.

ATTENTION !! , les montants indiqués pour les honoraires sont des exemples qui ne sont en aucun cas une consigne tarifaire. Ce devis, s’il est effectivement obligatoire depuis l’entrée en application de l’article 7 de l’avenant n° 2 de la Convention nationale, ne donnera lieu à sanction, dans le cas où il ne serait pas établi pour vos patients, qu’à partir du 1er Juin 2014, date de l’entrée en application de la CCAM. Après cette date vous encourrez, dans le cas avéré d’infraction à ces dispositions, à une amende de 1 500 € (contravention de 5ème classe) selon l’article R113-1 2ème alinéa du code de la consommation. Nous espérons que nos explications vous seront utiles pour vous préparer à l’emploi de ce devis conventionnel.
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« Un combat pour le respect de l’égalité des armes »

L’ANALYSE, de Robert Juaneda – Président du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
 
 
Un peu partout en France, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, par l’intermédiaire de ses échelons départementaux, multiplie les procédures contre les centres de soins dentaires. La plupart ont donné raison en première instance à l’Ordre. La plupart font aussi l’objet d’appels et la jurisprudence en la matière ne devrait être finalement établie que lorsque la Cour de cassation se sera prononcée. Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône assigne le centre d’Encagnane au tribunal de grande instance le 25 février. Robert Juaneda, son président, s’en explique.

Quel est le motif exact de la procédure juridique engagée par le conseil ?
« Il est question de faire respecter pour tous les praticiens de France l’interdiction de publicité, que ce soit un praticien libéral, mutualiste ou, maintenant, de ces nouveaux centres de santé. Ces centres sont parfaitement légaux depuis la loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires, en 2009, Ndlr). Une association type 1901 peut créer un centre de soins avec des praticiens salariés. Par contre, eux se croient autorisés à faire une publicité énorme, sur internet, sur des pages de journaux, sur des pancartes qui faisaient jusqu’à 7m, alors que tout praticien doit avoir une plaque de 25cm sur 30. »

À cet argument, le centre d’Encagnane répond qu’il n’est pas lié par le Code de déontologie des dentistes mais par le Code de la santé publique, qui lui demande de communiquer sur son existence.
« Ceci est faux et voilà pourquoi il y a cette procédure. Pourquoi? Parce que le centre, lui, n’exerce pas, ce sont ses dentistes. Or, celui qui exerce, et qui peut diffuser auprès des patients tout ce qu’un autre confrère ne peut pas, exerce une concurrence déloyale. Tout praticien doit être clairement affiché, mais ça n’est pas parce que l’on est dans un centre de soins qu’on doit l’être plus. Nous nous battons pour un respect de l’égalité des armes. »

Avec l’arrivée de ces centres dentaires, les praticiens libéraux ne payent-ils pas les dérives d’une partie des leurs : refus des patients relevant de la CMU, flambée de tarifs qui rendent les soins hors de portée de nombreux patients ?
« Si ces centres parviennent à faire baisser les prix en respectant les règles de bonne pratique et les directives de la Haute autorité de santé, très bien. L’Ordre ne poursuit que les manquements aux règles. Les tarifs d’orthodontie, ça n’est pas du tout le même sujet que ces centres de soins et il faudrait alors parler du décrochage des taux de remboursements de la Sécurité sociale qui, depuis des décennies, n’ont pas bougé. »

Propos recueillis par G.L.

 

Article issu de La Provence du 14 janvier 2014

Carnet Noir de La Dépêche du Midi

Philippe Merle-Beral



« Philippe Merle-Béral nous a quittés, en cette fin d’année 2013, à quelques heures des fêtes joyeuses qui nous font basculer dans l’année nouvelle et qu’il aimait passer parmi les siens ou avec des amis. Sens de la famille, convivialité, deux valeurs que Philippe savait cultiver, sans forcer son naturel, tant il était proche des autres par son amabilité et sa gentillesse, qu’on percevait immédiatement à son contact.

Merle-Béral, cela voulait dire quelque chose dans la dentisterie et l’orthodontie. Après Jacques, son père, le professeur, il continua l’art dentaire dans le cabinet réputé d’Albi, qu’on appelait par son nom. Ses patients, et en particulier les jeunes, louaient sa patience, son habileté. Ses réussites professionnelles de médecin stomatologiste étaient sa meilleure récompense.

On le surnommait affectueusement «Prince Philip». Oui, Philippe avait du princier en lui par son sens des relations humaines qui lui faisaient jouer un rôle social important dans la cité, sa ville d’Albi, qu’il chérissait. «L’ami de tous» souhaitait être son père Jacques. Philippe continua à l’être, avec son élégance, sa classe.

Membre éminent du Rotary, golfeur, chasseur, notamment de bécasses, Philippe aimait la vie et les gens. Gastronome, il appartenait au cercle des amateurs de la divine tuber mélanosporum, qui anoblit nos tables de l’hiver. On appréciait son humour et ses traits d’esprit.

Les anciens élèves du lycée Lapérouse l’élirent à leur présidence de 2001 à 2007. Il l’exerça avec bonheur, proche de ses condisciples, de l’administration et des élèves d’aujourd’hui.

Les réunions du bureau étaient un vrai moment de fête, où l’amitié abolissait, grâce à lui, les différences d’âge et sociales entre les membres. Philippe était le parfait camarade, attentionné, écouté, généreux.

Philippe Merle-Béral était âgé de 71 ans. À tous les siens, à Martine, son épouse, à ses enfants, à la grande famille Merle-Béral, nous exprimons notre tristesse et les prions de croire à nos condoléances sincères. »

Issu de l’article de La Dépêche du Midi

Cabinet de Lyon cherche collaborateur(trice)

Un cabinet d’Orthodontie de standing situé à Lyon recherche un collaborateur ou une collaboratrice.
Pour toute proposition, merci de les contacter par mail :

[email protected]

L’Etat lorgne les milliards des retraités libéraux !!

 

 

 

 

Communiqué de Presse 6 septembre 2013

REFORME DES RETRAITES

L’État veut prendre la main sur les caisses des libéraux

Les présidents des 10 caisses de retraite libérales saisissent les parlementaires

 

 

Introduit sans concertation préalable, le projet de loi sur les retraites prévoit une modification profonde de la gouvernance des caisses de libéraux.

Les 10 présidents des sections professionnelles ont adressé à tous les parlementaires un courrier demandant la suppression immédiate de l’article concerné et l’ouverture de discussions avec les pouvoirs publics.

 

 

PARIS, le 6 septembre 2013

 

Mesdames, Messieurs les parlementaires,

 

L’Etat projette de prendre la main sur les caisses de retraite des libéraux et de leur imposer ses règles de gestion. C’est l’objet de l’article 31 rajouté mardi soir au projet de loi sur les retraites.

Discuté? Négocié? Le gouvernement n’a pas jugé bon.

Il est pourtant ouvert à la discussion quand les libéraux apportent clés en mains les mesures d’équilibrage de leurs régimes (17% d’augmentation des cotisations sans production d’aucun droit en 2013 et 2014). Mais pas pour cet article!

L’article paraît anodin. Il ne l’est pas.

Présenté comme l’outil le plus adapté pour inscrire les caisses dans une démarche de modernisation et de maîtrise de leurs coûts ?

Les caisses des professions libérales coûtent beaucoup moins cher que les autres régimes.

Beaucoup moins cher que le RSI qui est pourtant géré selon les règles de bonne gestion imposées  par l’Etat, et que les choix imposés par ce dernier en matière d’organisation ont mis dans une situation qualifiée de « catastrophe industrielle » par la Cour des Comptes.

Rendre des comptes à l’Etat : oui.

Se voir imposer des critères de bonne gestion définis à Bercy sans prendre en compte nos spécificités : non. C’est générateur de catastrophes, le passé le prouve…

Nommer les Directeurs par l’Etat ? Avoir quelques places supplémentaires pour des Enarques en manque de promotion dans la sphère publique ?

Ce n’est pas l’enjeu, c’est mettre la main sur la gestion de nos caisses qui ont deux spécificités bien rares aujourd’hui : celles d’être bien gérées et… d’avoir su accumuler des réserves pour assurer les niveaux de retraite des trente prochaines années sans « assommer » les prochaines générations d’actifs.

Préserver l’équité intergénérationnelle est au centre des décisions des libéraux depuis plus de trente ans. Ce n’est pas un hasard, c’est un mode de gouvernance qui l’a permis, une proximité des élus avec les affiliés, un sens des responsabilités, une organisation autonome et indépendante.

Ne nous méprenons pas, l’article 31, sous couvert de bonne gestion, est la porte ouverte à une remise en cause de l’indépendance et de l’autonomie des régimes des libéraux.

Quand sortent, de rapports publics ou moins publics, des idées comme la mutualisation des réserves des régimes complémentaires, il y a de vraies raisons de s’inquiéter.

Les 800 000 libéraux et leurs organisations professionnelles se mobiliseront contre toute volonté de l’Etat de dicter ses choix dans nos régimes et de se mettre en position de prendre la main sur les réserves acquises depuis trente ans par le seul effort de leurs cotisations.

Comment leur expliquer que le gouvernement s’intéresse plus aux libéraux qui ont toujours su prendre les mesures pour assurer l’avenir de leurs régimes alors que celui-ci s’interdit toute réflexion, toute piste de réforme, aussi minime soit-elle, sur les régimes spéciaux ? Les libéraux ont su préparer et penser leur avenir, ils ne seront pas les futurs prochains « pigeons » de la réforme des retraites…

Un Etat moderne ne peut pas fonctionner avec des diktats. Nous sommes prêts à discuter avec le gouvernement pour trouver les meilleures règles afin d’assurer la pérennité de nos régimes et le meilleur niveau de droits à nos adhérents. Dépendre de choix et de contraintes générales que l’Etat pourrait imposer ne nous semble pas souhaitable, ni adapté à la spécificité de notre Organisation qui gère à la fois le régime de base mais également des régimes complémentaires.

 

Nous demandons le retrait immédiat de cet article du projet de loi et l’ouverture d’une véritable discussion avec les pouvoirs publics. Un communiqué de presse sera envoyé dans les meilleurs délais.

 

Les Présidents des Caisses Libérales