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Retraites
L’Etat lorgne les milliards des retraités libéraux !!
Communiqué de Presse 6 septembre 2013
REFORME DES RETRAITES
L’État veut prendre la main sur les caisses des libéraux
Les présidents des 10 caisses de retraite libérales saisissent les parlementaires
Introduit sans concertation préalable, le projet de loi sur les retraites prévoit une modification profonde de la gouvernance des caisses de libéraux.
Les 10 présidents des sections professionnelles ont adressé à tous les parlementaires un courrier demandant la suppression immédiate de l’article concerné et l’ouverture de discussions avec les pouvoirs publics.
PARIS, le 6 septembre 2013
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
L’Etat projette de prendre la main sur les caisses de retraite des libéraux et de leur imposer ses règles de gestion. C’est l’objet de l’article 31 rajouté mardi soir au projet de loi sur les retraites.
Discuté? Négocié? Le gouvernement n’a pas jugé bon.
Il est pourtant ouvert à la discussion quand les libéraux apportent clés en mains les mesures d’équilibrage de leurs régimes (17% d’augmentation des cotisations sans production d’aucun droit en 2013 et 2014). Mais pas pour cet article!
L’article paraît anodin. Il ne l’est pas.
Présenté comme l’outil le plus adapté pour inscrire les caisses dans une démarche de modernisation et de maîtrise de leurs coûts ?
Les caisses des professions libérales coûtent beaucoup moins cher que les autres régimes.
Beaucoup moins cher que le RSI qui est pourtant géré selon les règles de bonne gestion imposées par l’Etat, et que les choix imposés par ce dernier en matière d’organisation ont mis dans une situation qualifiée de « catastrophe industrielle » par la Cour des Comptes.
Rendre des comptes à l’Etat : oui.
Se voir imposer des critères de bonne gestion définis à Bercy sans prendre en compte nos spécificités : non. C’est générateur de catastrophes, le passé le prouve…
Nommer les Directeurs par l’Etat ? Avoir quelques places supplémentaires pour des Enarques en manque de promotion dans la sphère publique ?
Ce n’est pas l’enjeu, c’est mettre la main sur la gestion de nos caisses qui ont deux spécificités bien rares aujourd’hui : celles d’être bien gérées et… d’avoir su accumuler des réserves pour assurer les niveaux de retraite des trente prochaines années sans « assommer » les prochaines générations d’actifs.
Préserver l’équité intergénérationnelle est au centre des décisions des libéraux depuis plus de trente ans. Ce n’est pas un hasard, c’est un mode de gouvernance qui l’a permis, une proximité des élus avec les affiliés, un sens des responsabilités, une organisation autonome et indépendante.
Ne nous méprenons pas, l’article 31, sous couvert de bonne gestion, est la porte ouverte à une remise en cause de l’indépendance et de l’autonomie des régimes des libéraux.
Quand sortent, de rapports publics ou moins publics, des idées comme la mutualisation des réserves des régimes complémentaires, il y a de vraies raisons de s’inquiéter.
Les 800 000 libéraux et leurs organisations professionnelles se mobiliseront contre toute volonté de l’Etat de dicter ses choix dans nos régimes et de se mettre en position de prendre la main sur les réserves acquises depuis trente ans par le seul effort de leurs cotisations.
Comment leur expliquer que le gouvernement s’intéresse plus aux libéraux qui ont toujours su prendre les mesures pour assurer l’avenir de leurs régimes alors que celui-ci s’interdit toute réflexion, toute piste de réforme, aussi minime soit-elle, sur les régimes spéciaux ? Les libéraux ont su préparer et penser leur avenir, ils ne seront pas les futurs prochains « pigeons » de la réforme des retraites…
Un Etat moderne ne peut pas fonctionner avec des diktats. Nous sommes prêts à discuter avec le gouvernement pour trouver les meilleures règles afin d’assurer la pérennité de nos régimes et le meilleur niveau de droits à nos adhérents. Dépendre de choix et de contraintes générales que l’Etat pourrait imposer ne nous semble pas souhaitable, ni adapté à la spécificité de notre Organisation qui gère à la fois le régime de base mais également des régimes complémentaires.
Nous demandons le retrait immédiat de cet article du projet de loi et l’ouverture d’une véritable discussion avec les pouvoirs publics. Un communiqué de presse sera envoyé dans les meilleurs délais.
Les Présidents des Caisses Libérales
Réseaux mutualistes : le Sénat adopte la PPL Le Roux !
Article du 23 Juillet 2013
La proposition de loi (PPL) sur les réseaux de soins mutualistes, baptisée du nom du président du groupe socialiste à l’Assemblée Bruno Le Roux, a été adoptée ce mercredi soir, à 19H, par le Sénat.
Voté le 29 novembre 2012 par les députés et resté depuis en sommeil, ce texte a recueilli 173 votes favorables et 137 contre (sur 343 votants en tout).
Saluant une « étape importante » du parcours législatif de ce texte, la ministre de la Santé Marisol Touraine a rappelé que l’objectif premier de la PPL était de « placer sur un pied d’égalité tous les organismes complémentaires » en permettant aux mutuelles de constituer des réseaux de soins comme sont déjà autorisés à le faire les assurances et les institutions de prévoyance.
Ce texte doit permettre aux patients, dans le cadre de ces réseaux, de bénéficier sous conditions, de tarifs négociés et de remboursements améliorés. « Le libre choix du patient ne sera pas remis en cause », a affirmé la ministre de la Santé, qui a ajouté que « les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels ne pourr[aient] pas comporter de clause d’exclusivité ».
La ministre a insisté sur le « devoir d’information et de transparence » que devraient respecter les complémentaires et les professionnels adhérents d’un réseau de soins envers les patients.
Le rapporteur de ce texte, le sénateur socialiste de l’Aisne, Yves Daudigny, a précisé que les réseaux de soins fermés seraient exclus sauf dans le secteur de l’optique ou un numerus clausus à l’entrée dans le réseau sera fixé.
Des gages donnés aux médecins
Plusieurs amendements avaient été adoptés la semaine dernière en commission des affaires sociales pour calmer les opposants aux réseaux et plus particulièrement les internes et les médecins libéraux.
Le texte voté par le Sénat précise désormais que les conventions établies entre les complémentaires et les professionnels de santé, services ou établissements ne pourront entraîner de discrimination dans la délivrance des soins.
Surtout, les clauses tarifaires liées aux actes et prestations pourront être uniquement conclues dans le cadre des réseaux de soins avec les chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes mais pas avec les médecins, les infirmiers ou les kinés.
Les conventions avec les médecins ne pourront par ailleurs pas se traduire par l’instauration d’un remboursement différencié (modulé) selon qu’ils sont adhérents ou non du réseau de soins.
La PPL doit être examiné en deuxième lecture par le Parlement. Le sénateur UMP du Vaucluse Alain Milon a pour sa part regretté que cette PPL ait été examinée au milieu de l’été « juste avant la fin de la session parlementaire ». Il a estimé que cette PPL « ne résoudrait en rien les déserts médicaux » et qu’elle faisait courir le risque de favoriser des prestations « low cost ».
