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Obligations Légales
Accord Préalable – Précisions
Une circulaire interne de la Caisse nationale d’Assurance maladie précise que la période d’accord préalable pour un traitement ODF passe à une année : rien de neuf.
Mais, les situations sont précisées :
« A partir du 10 mars 2014, l’AP est donc nécessaire :
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
Le contrôle dentaire peut demander la communication des examens complémentaires qui ont fait l’objet d’un remboursement. »
Remarquons que pour le rédacteur de la circulaire, l’AP est une nouveauté : simple lapsus ?
Il faut remarquer que certains dentistes-conseils ont parlé d’une surveillance d’une année :
Il n’en est rien, tout reste comme avant.
Mais, si un dentiste conseil vous le demande, faites-le.
Mais, plus important, lisez ce qui suit :
« D’autre part, à l’occasion de la mise en place des nouvelles modalités de l’AP, les conditions de facturation de l’acte d’orthopédie dento-faciale ont été modifiées. La facturation d’un TO 45 tous les 3 mois est désormais autorisée. La possibilité de facturer un T0 90 tous les 6 mois est maintenue.
Il en est de même pour la facturation des actes d’orthopédie dento-faciale pour un patient bénéficiant de la CMUC, où il est désormais possible au professionnel de santé de facturer pour le TO 45 la moitié des honoraires maxima autorisés par l’arrêté du 30 mai 2006 (soit 166,50 € pour un traitement sans multi-attaches et 232 € pour un traitement avec multi-attaches). »
Un certain flou reste car il était d’usage de signer au 1er semestre un TO 45 en début de semestre, a priori cette possibilité n’étant pas évoquée, il vaut mieux signer tous les TO 45 en fin de trimestre.
Pour les CMUC, si vous recevez un accord écrit, ce qui n’est pas le cas partout, nous vous conseillons d’en faire une photocopie pour le 2ème TO 45.
Je tiens à saluer la décision de la CNAM qui a pris deux initiatives, allant dans le sens d’une simplification ou d’un plus financier pour les assurés.
Yves TRIN
Président du SSFODF
ORTHOFLASH – Février 2014
Version pdf à télécharger ici.
Le Devis Conventionnel
Vous avez certainement reçu début janvier une circulaire de l’ASSO (Lettre 165) dénonçant « l’hallucinant devis ». Dans cette circulaire la paternité de ce devis est attribuée au SSFODF et à la CNSD.
C’est faux !
Le SSFODF n’a en aucun cas décidé quoi que ce soit en la matière mais, subi comme toute la profession dentaire les con-séquences de l’article 7 de l’avenant n°2 de la Convention nationale signée par la CNSD seule et faisant obligation à toute la profession d’utiliser un modèle type de devis dit « devis conventionnel ».
- S’ensuivent des explications pour le moins fantaisistes et confuses sur le mode d’emploi de ce devis dont l’ASSO complique dangereusement la formulation. Ce devis est obligatoire y compris pour les spécialistes en ODF. Il est d’emploi on ne peut plus facile pour nous car il n’a pas à être rempli en ce qui concerne les colonnes :
- A – Prix de vente DMSM
- B1- Montant des prestations de soins
- B2- Charges de structures
- Quant aux autres colonnes :
- N° de dent en localisation : elle n’est pas renseignée
- Libellé de l’acte ou libellé orthodontique : il ne s’agit que de remplir le libellé de l’acte tel qu’il e dans la NGAP
C’est tout, il n’y a rien à inscrire en plus. Ne rentrez surtout pas dans le détail des appareils employés ce qui, en plus d’être inutile, peut prêter à litiges en cas de changement d’appareil pour des raisons thérapeutiques en cours de traitement.
La case « Total des honoraires » sera renseignée si vous avez choisi de mettre chaque semestre séparement ou un montant de semestre unitaire en précisant la durée probable du traitement: 3 semestres par ex. et en cochant “ Oui” dans les options particulières.
Ce devis ne concerne que les traitements et actes faisant l’objet d’une entente directe, il ne concerne pas les actes à tarifs opposables. Si la mutuelle exige de votre patient adulte un devis, seul le devis conventionnel doit être fourni, les formulaires spécifiques à chaque complémentaire (MGEN, Santé Claire par ex) n’ont plus de raison d’être étant souvent contraire au respect du secret médical.
Il suffit alors de remplir la case « cotation NGAP » par la cotation en TO si l’acte est à la NGAP, par exemple: TO 90 ou TO15 + 5, sinon par « HN» et « base de remboursement assurance Maladie Obligatoire ou NR par 0,0€ » .
Voir les exemples:
Si votre programme de gestion a déjà incorporé le devis conventionnel, il vous suffit de le paramétrer suivant les explications données. Sinon, en tant qu’adhérent, vous allez sur le site www.ssfodf.org .
Cliquez dans la barre des menus en haut de l’écran sur «espace adhérent », rentrez le mot de passe (si celui-ci est oublié, contactez le secrétariat pat téléphone ou par e-mail : [email protected] et téléchargez la version enregistrable du devis. Les explications sont dans la page accessible à tous sur le devis conventionnel.
ATTENTION !! , les montants indiqués pour les honoraires sont des exemples qui ne sont en aucun cas une consigne tarifaire. Ce devis, s’il est effectivement obligatoire depuis l’entrée en application de l’article 7 de l’avenant n° 2 de la Convention nationale, ne donnera lieu à sanction, dans le cas où il ne serait pas établi pour vos patients, qu’à partir du 1er Juin 2014, date de l’entrée en application de la CCAM. Après cette date vous encourrez, dans le cas avéré d’infraction à ces dispositions, à une amende de 1 500 € (contravention de 5ème classe) selon l’article R113-1 2ème alinéa du code de la consommation. Nous espérons que nos explications vous seront utiles pour vous préparer à l’emploi de ce devis conventionnel.
Le Devis Conventionnel
Ce devis qui nous a été imposé sans aucune explication est mal adapté à l’orthodontie.
Toutefois afin de vous permettre de faire face à cette obligation, nous avons réalisé un devis modifiable , enregistrable et imprimable sous format pdf. Vous pouvez réaliser si vous le désirez un certain nombre de fichiers de devis pour le diagnostic, le traitement et la contention.
Cliquez sur l’image pour agrandir
À chaque champ à remplir, des info-bulles apparaissent pour vous aider à renseigner les différents champs. Les champs en surveillance peuvent être remplis.
Vous aurez la possibilité de remplir avec une liste déroulante le libellé de l’acte , la cotation, le montant des honoraires et le montant pris en charge par la SS.
Le montant restant est calculé et totalisé en bas de la colonne.
Il existe deux versions : une avec le calcul automatique du montant total du devis et une sans total automatique, ce champs pouvant être rempli en tapant le montant.
De même, sur chacun des champs, vous pouvez, au lieu de choisir une ligne, plutôt taper votre propre texte ou montant.
De plus, en haut à droite, un titre « Dispositions particulières » existe. Si vous cochez oui, un champ apparait où vous pouvez mettre la mention : « Nombre de semestres approximatif : 4″
Ceci vous permet d’indiquer sans certitude absolu, une approximation de semestres de traitement. Nous sommes dans le domaine médical et non commercial !
Une fois le devis type rempli, vous pouvez l’enregistrer. Pour faire des exemplaires différents, il vous suffira de changer le nom du fichier en faisant attention de garder l’extension « .pdf » .
Vous pourrez mettre le fichier sur votre bureau, le lancer et il ne vous restera plus qu’à remplir le nom du patient et à l’imprimer.
Essayez la version de démonstration en cliquant sur ce lien, ce devis étant un exemple enregistrable mais non imprimable.
Nouvelle version 2.01 ( bug de la longueur du champ SIRET)
Visionnez la vidéo sonore de démonstration
Les centres dentaires condamnés pour concurrence illégale
Concurrence illégale : La CNSD et le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes fait reconnaître l’égalité de traitement des chirurgiens-dentistes avec les centres dentaires
La concurrence illégale induite par les centres dentaires disparaît.
À la suite d’articles parus dans la presse faisant la promotion des centres dentaires associatifs, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes avaient engagé une procédure pour concurrence déloyale. Le Tribunal d’instance de Paris vient de leur donner gain de cause. Il estime que si l’on admettait que les centres de santé dentaire pouvait ne pas respecter les règles imposées par le code de santé publique, cela reviendrait à affranchir les chirurgiens-dentistes employés par ces centres d’un certain nombre de devoirs fondamentaux que les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, eux, sont tenus de respecter.
La CNSD se félicite donc de cette décision qui reconnaît que les centres de santé sont tenus de respecter les règles, en matière d’exercice, applicables à toute la profession.
Commissions de qualification pour la spécialité
Suite à la création de l’internat qualifiant dans trois spécialités en chirurgie dentaire, il a été procédé à la mise en place de commission de qualification par le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes.
Lire l’article paru dans le Bulletin du CNO de Janvier 2012 ==> commissions de qualification